Code civil

Article 372-2

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Article 372-2

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels

Résumé. Quand un parent agit seul pour une décision courante concernant l'enfant, on suppose qu'il a l'accord de l'autre parent.

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro appartenait auparavant àPrésomption d'accord entre parents pour les actes usuels

Source : Légifrance