En vigueur depuis le 5 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de privation d'autorité parentale
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.