Code civil

Article 257-2

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Article 257-2

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Demande de divorce doit proposer règlement des intérêts

Résumé. Si la demande de divorce ne propose pas comment régler les intérêts financiers et patrimoniaux des époux, elle sera rejetée.

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance