Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Demande de divorce doit proposer règlement des intérêts
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.