A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1106 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1108 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1110 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 1111 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 1113 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 1114 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1115 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1118 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1120 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1123 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1124 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1125 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1126 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1127 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1128 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Nouveau code de procédure civileart. 1121 (Ab) : Suspension de l'exécution du divorce par le pourvoi en cassationNouveau code de procédure civileart. 1122 (Ab) : Suspension limitée du pourvoi en cassation
- Nouveau code de procédure civileart. 1116 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1121 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1122 (Ab)