Code civil

Article 275

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Article 275

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 (Modalités de la prestation compensatoire), le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des prestations compensatoires

Résumé. Si une personne ne peut pas payer la prestation compensatoire en une fois, le juge peut organiser des paiements sur jusqu'à huit ans, avec possibilité de révision en cas de changement important.

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 (Modalités de la prestation compensatoire), le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte passe d'un régime d'attribution d'actifs ou de dépôt de valeurs à un régime de paiement du capital en versements périodiques, avec possibilité de révision, d'extension exceptionnelle et de libération anticipée, et autorise le créancier à saisir le juge après liquidation.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'abandon de biens en nature, permettant désormais la propriété, l'usufruit, l'usage ou l'habitation, contre la version précédente qui limitait à l'usufruit seulement.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àModalités de paiement des prestations compensatoires

Source : Légifrance