Code civil

Article 280-1

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Article 280-1

Par dérogation à l'

article 280

(

Prestation compensatoire et succession

)

Art. 280

Prestation compensatoire et succession

En cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt.

, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'

article 275

(

Modalités de paiement des prestations compensatoires

)

Art. 275

Modalités de paiement des prestations compensatoires

Si une personne ne peut pas payer la prestation compensatoire en une fois, le juge peut organiser des paiements sur jusqu'à huit ans, avec possibilité de révision en cas de changement important.

et aux articles

276-3

(

Modification de la prestation compensatoire en rente

)

Art. 276-3

Modification de la prestation compensatoire en rente

La prestation compensatoire en rente peut être modifiée si les ressources ou besoins changent, mais ne peut pas augmenter au-delà du montant initial.

et

276-4

(

Changement de la pension alimentaire en paiement unique

)

Art. 276-4

Changement de la pension alimentaire en paiement unique

Un époux qui paie une pension après un divorce peut demander à changer cela en un paiement unique, sous certaines conditions.

, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'

article 275

(

Modalités de paiement des prestations compensatoires

)

Art. 275

Modalités de paiement des prestations compensatoires

Si une personne ne peut pas payer la prestation compensatoire en une fois, le juge peut organiser des paiements sur jusqu'à huit ans, avec possibilité de révision en cas de changement important.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent s'engager à payer la prestation compensatoire due par un époux décédé, en suivant des règles strictes.

Par dérogation à l'article 280 (Prestation compensatoire et succession), les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 (Modalités de paiement des prestations compensatoires) et aux articles 276-3 (Modification de la prestation compensatoire en rente) et 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique), selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 (Modalités de paiement des prestations compensatoires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre aux héritiers de maintenir les modalités de paiement d'une prestation compensatoire et de s'engager personnellement à son paiement, avec des conditions spécifiques pour la validité et l'opposabilité de cet accord.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement de la prestation compensatoire par les héritiers

Source : Légifrance