Code civil

Article 268-1

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Article 268-1

Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations lors d'un divorce accepté

Résumé. Quand un divorce est accepté, chaque conjoint peut annuler les cadeaux qu'il a donnés à l'autre.

Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance