Code civil

Article 275-1

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Article 275-1

Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'

article 277

(

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

)

Art. 277

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

Le juge peut exiger des garanties pour assurer le paiement de la prestation compensatoire après un divorce.

, à constituer le capital en trois annuités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paiement en trois annuités

Résumé. Un époux sans liquidités immédiates peut payer son capital en trois versements, sous garantie prévue à l'article 277.

Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire), à constituer le capital en trois annuités.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités de versement des prestations compensatoires

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance