Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Légitimation d'un enfant quand le mariage est impossible
S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel.