Code civil

Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice

Abrogé1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation d'un enfant quand le mariage est impossible

Résumé. Quand les parents ne peuvent pas se marier, le juge peut légitimer l'enfant s'il est déjà reconnu comme enfant naturel par le parent qui le demande.

S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Formulation de la requête de légitimation

Résumé. Un parent ou les deux parents doivent demander la légitimation devant le tribunal de grande instance.

La requête aux fins de légitimation est formée par l'un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de grande instance.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Requête de légitimation nécessite le consentement du conjoint si le parent est marié

Résumé. Si un parent est marié quand l'enfant est conçu, il ne peut demander la légitimation sans l'accord de son conjoint.

Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Légitimation d'un enfant : rôle du tribunal

Résumé. Le tribunal vérifie les conditions, écoute l'enfant, les parents et le conjoint, puis décide si l'enfant peut être légitimé.

Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Effet de la légitimation judiciaire

Résumé. Quand le tribunal légitime un enfant, ça vaut dès la décision, ça ne touche pas l'autre parent si seul l'un a demandé, et ça ne change pas le nom de l'enfant sauf si le tribunal décide autrement.

La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.

Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Nom de l'enfant après légitimation par justice

Résumé. Quand les deux parents sont légitimés, le tribunal choisit le nom de l'enfant selon les règles des articles 311‑21 et 311‑23, et s’il est mineur, il décide aussi de l’autorité parentale comme en divorce.

Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) et 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant) s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Application des règles de légitimation par autorité de justice

Résumé. Quand un tribunal décide de légitimer un enfant, il applique les mêmes règles que celles décrites dans les articles 331‑2 et 332‑1.

Les dispositions de l'article 331-2 (Mention de la légitimation sur l'acte de naissance) et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 (Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfant) sont applicables à la légitimation par autorité de justice.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
Article 333
Article 333-1
Article 333-2
Article 333-3
Article 333-4
Article 333-5
Article 333-6