Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légitimation d'un enfant quand le mariage est impossible
Résumé. Quand les parents ne peuvent pas se marier, le juge peut légitimer l'enfant s'il est déjà reconnu comme enfant naturel par le parent qui le demande.
S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité de justice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel.
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Requête de légitimation nécessite le consentement du conjoint si le parent est marié
Résumé. Si un parent est marié quand l'enfant est conçu, il ne peut demander la légitimation sans l'accord de son conjoint.
Si l'un des parents de l'enfant se trouvait, au temps de la conception, dans les liens d'un mariage qui n'est pas dissous, sa requête n'est recevable qu'avec le consentement de son conjoint.
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Légitimation d'un enfant : rôle du tribunal
Résumé. Le tribunal vérifie les conditions, écoute l'enfant, les parents et le conjoint, puis décide si l'enfant peut être légitimé.
Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l'enfant lui-même, de l'autre parent quand il n'est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s'il l'estime justifiée, la légitimation.
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Effet de la légitimation judiciaire
Résumé. Quand le tribunal légitime un enfant, ça vaut dès la décision, ça ne touche pas l'autre parent si seul l'un a demandé, et ça ne change pas le nom de l'enfant sauf si le tribunal décide autrement.
La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
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Nom de l'enfant après légitimation par justice
Résumé. Quand les deux parents sont légitimés, le tribunal choisit le nom de l'enfant selon les règles des articles 311‑21 et 311‑23, et s’il est mineur, il décide aussi de l’autorité parentale comme en divorce.
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant)Art. 311-21Choix du nom de famille pour un enfantLes parents choisissent le nom de famille de leur enfant, soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés. et 311-23 (Choix du nom de famille pour un enfant)Art. 311-23Choix du nom de famille pour un enfantUn enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier, mais les parents peuvent choisir de changer ce nom plus tard. s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
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Application des règles de légitimation par autorité de justice
Résumé. Quand un tribunal décide de légitimer un enfant, il applique les mêmes règles que celles décrites dans les articles 331‑2 et 332‑1.
Les dispositions de l'article 331-2 (Mention de la légitimation sur l'acte de naissance)Art. 331-2Mention de la légitimation sur l'acte de naissanceQuand un enfant est légitimé, on note cette information sur son acte de naissance, et tout le monde peut demander cette mention. et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 (Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfant)Art. 332-1Effets de la légitimation sur les droits et le nom de l'enfantLa légitimation donne les mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage, mais ne change pas son nom sans son accord s'il est majeur. sont applicables à la légitimation par autorité de justice.