Code civil

Article 506

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Article 506

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour les transactions du tuteur

Résumé. Un tuteur doit obtenir l'approbation du conseil de famille ou d'un juge pour faire des transactions ou compromis au nom de la personne protégée.

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation sur le mariage des majeurs en tutelle à une disposition sur les transactions et compromis réalisés par un tuteur.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation nécessaire pour les transactions du tuteur

Source : Légifrance