En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des biens sous protection
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 (Conditions du partage judiciaire) et 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.