Code civil

Article 507

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Article 507

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 (Conditions du partage judiciaire) et 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens sous protection

Résumé. Le partage des biens d'une personne protégée peut se faire à l'amiable avec autorisation ou en justice, mais doit toujours être approuvé par le conseil de famille ou le juge.

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 (Conditions du partage judiciaire) et 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 9 (V) : Simplification des mesures de protection juridique

En résumé. Le texte limite le partage à l'amiable aux situations d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection et supprime la mention d'un notaire désigné pour procéder, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur la fin de la tutelle à une section sur le partage des biens d'une personne protégée.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àPartage des biens sous protection

Source : Légifrance