Code civil

Article 749

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Article 749

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens entre les branches paternelle et maternelle

Résumé. En l'absence de conjoint, les biens d'une personne décédée sont partagés à égalité entre les membres de la famille du côté du père et ceux du côté de la mère.

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de partage des successions entre collatéraux en supprimant les exceptions pour les frères et sœurs ou leurs descendants.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro appartenait auparavant àPartage des biens entre les branches paternelle et maternelle

Source : Légifrance