En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve du choix du conjoint survivant
Résumé. Le conjoint survivant peut prouver son choix entre usufruit et propriété par n'importe quel moyen.
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.