Code civil

Article 758-2

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Article 758-2

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Preuve du choix du conjoint survivant

Résumé. Le conjoint survivant peut prouver son choix entre usufruit et propriété par n'importe quel moyen.

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance