Code civil

Article 810-3

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Article 810-3

La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.

Elle donne lieu à publicité.

Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

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Vente des biens dans une succession vacante

Résumé. La vente des biens d'une succession vacante peut être faite par un commissaire de justice, un notaire, ou le tribunal, et doit être publiée.

La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.

Elle donne lieu à publicité.

Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 4 : Simplification des règles de vente des biens dans une succession

En résumé. Le terme 'commissaire-priseur judiciaire' a été remplacé par 'commissaire de justice', reflétant une évolution terminologique dans les professions concernées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance