Code civil

Article 810-8

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Article 810-8

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.

Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3 (Vente des biens dans une succession vacante).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Vente des biens d'une succession sans héritiers

Résumé. Un juge autorise un curateur à vendre les biens restants d'une succession sans héritiers connus, après avoir informé les héritiers potentiels et leur avoir donné trois mois pour réagir.

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.

Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3 (Vente des biens dans une succession vacante).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance