Code civil

Article 810-5

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Article 810-5

Le curateur dresse un projet de règlement du passif.

Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'

article 796

(

Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession

)

Art. 796

Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession

L'héritier doit d'abord payer les dettes de la succession avant de distribuer les legs en argent.

.

Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Règlement des dettes dans une succession vacante

Résumé. Le curateur d'une succession vacante établit un plan pour payer les dettes selon un ordre précis, et les créanciers peuvent contester ce plan s'ils ne sont pas entièrement remboursés.

Le curateur dresse un projet de règlement du passif.

Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 (Règlement des dettes et distribution des legs dans une succession).

Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance