Code civil

Article 810-6

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Article 810-6

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Limites des pouvoirs du curateur en cas de procédures judiciaires

Résumé. Le curateur d'une succession vacante doit respecter les règles spécifiques si le défunt était en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance