Code civil

Article 969

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Article 969

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes possibles d'un testament

Résumé. Un testament peut être écrit à la main, signé devant un officier ou même dans une forme spéciale appelée mystique.

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLes différentes formes de testaments

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance