Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Formes possibles d'un testament
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
Code civil
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àLes différentes formes de testaments
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance