Code civil

Article 969

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Article 969

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Les différentes formes de testaments

Résumé. Un testament peut être écrit à la main, fait devant un notaire ou sous une forme secrète.

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance