Code civil

Article 934

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Article 934

(article abrogé).

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Abrogé18 février 1938

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938

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Article 934 – Abrogation

Résumé. Cet article n'est plus en vigueur, il a été abrogé.

(article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 février 1938

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 17 février 1938

Source : Légifrance