Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938
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Article 934 – Abrogation
(article abrogé).
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Code civil
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938
(article abrogé).
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Créé le 1 février 1966 · Transféré le 1 juillet 1986
La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs, ou administrateurs.
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Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 1 juillet 1986
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.
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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 1986
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 30 juin 1986