Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs

Abrogée1 juillet 1986
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Abrogé18 février 1938

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 934 – Abrogation

Résumé. Cet article n'est plus en vigueur, il a été abrogé.

(article abrogé).

Transféré1 juillet 1986

Créé le 1 février 1966 · Transféré le 1 juillet 1986

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Publication des donations selon la convention matrimoniale

Résumé. Quand un mari donne des biens à sa femme, il doit publier la donation; s’il ne le fait pas, la femme peut le faire elle‑même. Pour les mineurs ou les personnes sous tutelle, c’est le tuteur qui publie.

La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs, ou administrateurs.

Transféré1 juillet 1986

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restitution des donations pour mineurs, majeurs sous tutelle et femmes mariées

Résumé. Les enfants, adultes sous tutelle et femmes mariées n’ont pas à rendre les dons qu’ils n’ont pas acceptés ou publiés, même si leurs tuteurs ou maris sont insolvables.

Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 1986

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 30 juin 1986

Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 934
Article 940
Article 942