Code civil

Article 940

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Article 940

La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs, ou administrateurs.

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Transféré1 juillet 1986

Créé le 1 février 1966 · Transféré le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des donations selon la convention matrimoniale

Résumé. Quand un mari donne des biens à sa femme, il doit publier la donation; s’il ne le fait pas, la femme peut le faire elle‑même. Pour les mineurs ou les personnes sous tutelle, c’est le tuteur qui publie.

La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs, ou administrateurs.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication des donations aux mineurs et aux majeurs en tutelle

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance