Code civil

Article 942

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Article 942

Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.

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Transféré1 juillet 1986

Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 1 juillet 1986

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Restitution des donations pour mineurs, majeurs sous tutelle et femmes mariées

Résumé. Les enfants, adultes sous tutelle et femmes mariées n’ont pas à rendre les dons qu’ils n’ont pas acceptés ou publiés, même si leurs tuteurs ou maris sont insolvables.

Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àRestitution des donations aux mineurs et majeurs en tutelle

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance