Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 1 juillet 1986
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Restitution des donations pour mineurs, majeurs sous tutelle et femmes mariées
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.