Code civil

Section 1 : De la forme des donations entre vifs

Abrogée1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2007Déplacé1 janvier 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des donations aux hôpitaux et aux pauvres

Résumé. Les dons aux hôpitaux, aux pauvres ou aux établissements publics sont acceptés par les administrateurs après autorisation.

Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 31 décembre 2005

Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 937