Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Acceptation des donations aux hôpitaux et aux pauvres
Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
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