Code civil

Article 937

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Article 937

Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'

article 910

(

Conditions pour léguer à des établissements publics

)

Art. 910

Conditions pour léguer à des établissements publics

Les dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations.

, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des donations aux hôpitaux et aux pauvres

Résumé. Les dons aux hôpitaux, aux pauvres ou aux établissements publics sont acceptés par les administrateurs après autorisation.

Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics), d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAcceptation des donations pour les établissements d'utilité publique

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les donations faites à des établissements d'utilité publique, en faisant référence au deuxième alinéa de l'article 910.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance