Code civil

Article 1078-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1078-1

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.

La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des donations antérieures dans le partage anticipé

Résumé. Les dons déjà reçus d’un parent peuvent être ajoutés au partage anticipé, et on les évalue à la même date, sauf si une règle différente est écrite, mais elle est ignorée.

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.

La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àInclusion de donations antérieures dans une donation-partage

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace 'enfants' par 'gratifiés', élargissant ainsi la portée de l'article à d'autres bénéficiaires que les seuls enfants.

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au mardi 5 janvier 1988

Source : Légifrance