En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 17 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits de mutation pour les donations-partages
Conformément à l'article 1078-3 du code civil (Partage anticipé sans nouvelles donations), les conventions prévues par les articles 1078-1 (Inclusion de donations antérieures dans une donation-partage) et 1078-2 (Inclusion des donations antérieures dans les partages) du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code (Donations-partages entre descendants de degrés différents), y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.