Code général des impôts, CGI

Article 776 A

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Article 776 A

Conformément à l'article 1078-3 du code civil (Partage anticipé sans nouvelles donations), les conventions prévues par les articles 1078-1 (Inclusion de donations antérieures dans une donation-partage) et 1078-2 (Inclusion des donations antérieures dans les partages) du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code (Donations-partages entre descendants de degrés différents), y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 17 août 2012

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Exonération des droits de mutation pour les donations-partages

Résumé. Les donations-partages entre descendants de degrés différents ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sauf si le bien a été donné moins de quinze ans avant.

Conformément à l'article 1078-3 du code civil (Partage anticipé sans nouvelles donations), les conventions prévues par les articles 1078-1 (Inclusion de donations antérieures dans une donation-partage) et 1078-2 (Inclusion des donations antérieures dans les partages) du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code (Donations-partages entre descendants de degrés différents), y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 5 (V) : Modification des règles fiscales sur les successions et donations

En résumé. Le délai pour qu’une donation antérieure soit prise en compte dans le calcul des droits a été étendu de six à quinze ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 16 août 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 19 (V) : Modification des règles de taxation des donations-partage

En résumé. L’article introduit des règles précises concernant la taxation des donations‑partage et des réattributions de biens, indiquant quand elles restent exemptes ou deviennent soumises aux droits de mutation.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance