Code civil

Article 921

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Article 921

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et conditions pour réduire les libéralités excessives

Résumé. Les héritiers peuvent demander la réduction des dons ou legs excessifs dans un délai de cinq ans après l'ouverture de la succession, mais pas les donataires ou les créanciers.

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 24 (V) : Modification des règles sur la réduction des libéralités excédentaires

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté, obligeant le notaire à informer chaque héritier concerné de son droit à demander la réduction des libéralités excédant la quotité disponible.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 octobre 2021

En résumé. Le délai de prescription pour demander la réduction des donations a été modifié, passant à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou deux ans après découverte de l'atteinte, avec un maximum de dix ans après le décès.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélais et conditions pour réduire les libéralités excessives

Source : Légifrance