Code civil

Article 926

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Article 926

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Réduction des legs excessifs dans un testament

Résumé. Si un testament donne plus que ce qui est autorisé, les excédents sont réduits proportionnellement, sans distinction entre les différents types de legs.

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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Source : Légifrance