Code civil

Article 928

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Article 928

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle sur la restitution des excédents de dons ou legs

Résumé. Si un don ou un legs dépasse la part disponible, le bénéficiaire doit rendre les fruits excédentaires à partir du décès du donateur, sauf si la demande est faite après un an.

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été légèrement reformulé pour plus de clarté, mais le sens et les règles restent identiques.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRègle sur la restitution des excédents de dons ou legs

Source : Légifrance