Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000
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Reconnaissance de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
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