Code civil

Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé

Abrogé14 mars 2000
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Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'acte sous seing privé

Résumé. Un acte signé en privé vaut autant qu'un acte officiel si le destinataire l'accepte ou si la loi le considère reconnu, pour les signataires et leurs héritiers.

L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Obligation de reconnaître une signature

Résumé. Quand on remet un acte signé, il faut dire si on l'a signé ou pas, et les héritiers peuvent dire qu'ils ne connaissent pas la signature.

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Vérification judiciaire quand on nie ou ne connaît pas un acte

Résumé. Si quelqu’un nie avoir signé un document ou si ses proches disent ne le connaître pas, le tribunal doit vérifier l’authenticité.

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Actes sous seing privé : règle du nombre d'originaux

Résumé. Un acte signé en privé doit avoir autant d'originaux que de parties intéressées, mais un seul suffit si les parties partagent le même intérêt; chaque original doit indiquer combien il y en a, sinon on ne peut pas se plaindre.

Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Acte sous seing privé : signature et mention de la somme

Résumé. Un engagement de payer ou livrer doit être écrit, signé, et le montant doit être écrit en toutes lettres et en chiffres ; si les deux ne correspondent pas, on suit le montant en toutes lettres.

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 13 juillet 1980

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Principe de la somme la plus basse

Résumé. Si l'argent indiqué dans le contrat et dans le bon ne concorde pas, on suppose que la personne doit payer le montant le plus bas, sauf preuve contraire.

Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.

Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Quand un acte sous seing privé prend effet

Résumé. Un acte signé en privé ne compte pour les autres que le jour où il est enregistré, le jour où la personne qui l’a signé meurt, ou le jour où un officier public le note.

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Limitation de la preuve des registres marchands

Résumé. Les registres des marchands ne servent pas de preuve pour les non-marchands, sauf concernant le serment.

Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Les livres des marchands comme preuve

Résumé. Les registres des marchands montrent ce qu'ils ont fait, mais on ne peut pas les utiliser pour contester leurs affirmations.

Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.

Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Registres domestiques : preuve contre l'auteur

Résumé. Les registres domestiques ne sont pas un titre pour l'auteur, mais ils le défendent quand ils montrent un paiement ou remplacent un titre.

Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :

1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;

2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

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Écriture du créancier comme preuve de libération

Résumé. Quand le créancier écrit quelque chose sur un titre qu’il garde, même sans signature, ça prouve qu’il a libéré le débiteur.

L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.

Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2000

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 13 mars 2000

Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé
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