Code civil

Article 1328

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Article 1328

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

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Transféré14 mars 2000

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 14 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand un acte sous seing privé prend effet

Résumé. Un acte signé en privé ne compte pour les autres que le jour où il est enregistré, le jour où la personne qui l’a signé meurt, ou le jour où un officier public le note.

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mars 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àDate des actes sous seing privé

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 13 mars 2000

Source : Légifrance