En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociations précontractuelles et bonne foi
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
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1 conumérotation