Code civil

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

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Formation d'un contrat : offre et acceptation

Résumé. Un contrat se forme quand une personne propose quelque chose et que l'autre accepte, avec des règles précises sur l'offre et son acceptation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Formation d'un contrat

Résumé. Un contrat se fait quand une personne propose quelque chose et que l'autre personne accepte.

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Les conditions d'une offre valable dans un contrat

Résumé. Une offre pour un contrat doit inclure les éléments principaux et montrer que la personne est prête à s'engager si l'autre partie accepte.

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Retrait d'une offre de contrat

Résumé. Une offre de contrat peut être retirée librement avant d'arriver à la personne à qui elle est destinée.

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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L'irrévocabilité de l'offre après réception

Résumé. Une fois qu'une offre est faite et reçue, elle ne peut pas être retirée avant la fin du délai indiqué ou un délai raisonnable.

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Expiration de l'offre dans un contrat

Résumé. Une offre pour un contrat devient invalide après un certain temps ou si la personne qui l'a faite meurt.

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Acceptation et rétractation dans la formation du contrat

Résumé. L'acceptation d'une offre lie les deux parties, mais peut être annulée avant d'être reçue par l'offrant.

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions générales dans un contrat

Résumé. Les conditions générales d'un contrat ne s'appliquent que si elles sont connues et acceptées par l'autre partie, et en cas de conflit, les conditions particulières prévalent.

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Le silence et l'acceptation d'une offre

Résumé. Le silence ne signifie pas qu'on accepte une offre, sauf si la loi ou des situations particulières le prévoient.

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Formation du contrat par acceptation

Résumé. Un contrat est formé quand la personne qui accepte l'offre le fait savoir à l'autre personne.

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Délais de réflexion et de rétractation dans les contrats

Résumé. La loi ou un contrat peut prévoir des délais pour réfléchir avant d'accepter une offre ou pour se rétracter.

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
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