Code civil

Article 1113

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Article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'un contrat

Résumé. Un contrat se fait quand une personne propose quelque chose et que l'autre personne accepte.

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention de la violence comme cause de nullité du contrat et pour introduire une définition plus générale de la formation du contrat par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFormation d'un contrat

Source : Légifrance