Code civil

Article 1124

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Article 1124

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La promesse unilatérale dans la formation des contrats

Résumé. La promesse unilatérale est un accord où une personne promet à une autre de conclure un contrat, et cette dernière peut accepter ou refuser.

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement remplacé, passant d'une disposition sur l'incapacité de contracter à une définition et des règles relatives à la promesse unilatérale.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa promesse unilatérale dans la formation des contrats

Source : Légifrance