Code civil

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pacte de préférence

Résumé. Un pacte de préférence oblige à proposer en premier à une personne avant de signer un contrat avec d'autres.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Le pacte de préférence dans les contrats

Résumé. Un pacte de préférence oblige à proposer en premier à une personne avant de signer un contrat avec d'autres.

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La promesse unilatérale dans la formation des contrats

Résumé. La promesse unilatérale est un accord où une personne promet à une autre de conclure un contrat, et cette dernière peut accepter ou refuser.

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Article 1123
Article 1124