Code civil

Article 1166

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Article 1166

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité des prestations non spécifiées dans un contrat

Résumé. Si la qualité d'un service n'est pas précisée dans un contrat, le fournisseur doit offrir quelque chose de correct en fonction des attentes normales.

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les obligations du débiteur en matière de qualité de la prestation, en se basant sur les attentes légitimes des parties et non plus sur les droits des créanciers.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àQualité des prestations non spécifiées dans un contrat

Source : Légifrance