Code civil

Article 1165

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Article 1165

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix dans les contrats de prestation de service

Résumé. Dans les contrats de service, si le prix n'est pas fixé à l'avance, celui qui fournit le service peut le déterminer, mais doit justifier son montant en cas de litige.

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 7 : Modification des règles sur les clauses contractuelles et la fixation des prix

En résumé. Ajout d’une possibilité de résolution du contrat en cas d’abus de fixation du prix, en plus des dommages et intérêts.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version introduit des règles spécifiques sur la fixation du prix dans les contrats de prestation de service, alors que la version précédente traitait uniquement du principe d'effet relatif des conventions.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFixation du prix dans les contrats de prestation de service

Source : Légifrance