Code civil

Article 1175

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Article 1175

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ou à l'article 298 (Application des règles du divorce à la séparation de corps).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les actes de famille et de succession

Résumé. Certains actes de famille et de succession doivent être signés à la main, sauf s'ils sont contresignés par des avocats et déposés chez un notaire.

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ou à l'article 298 (Application des règles du divorce à la séparation de corps).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 26 : Modification des règles sur les parts sociales, créances et actes de famille

En résumé. Suppression de l'exception relative aux actes de sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, dans l'article actuel.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 25 : Restriction des actes privés de droit de la famille

En résumé. La nouvelle version restreint l'exception aux actes privés de droit de la famille en excluant ceux qui sont contresignés par avocats et déposés comme minutes notariales.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version précise les exceptions aux dispositions de l'article précédent, en ajoutant des cas spécifiques où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExceptions pour les actes de famille et de succession

Source : Légifrance