En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Exceptions pour les actes de famille et de succession
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ou à l'article 298 (Application des règles du divorce à la séparation de corps).