Code civil

Article 1174

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Article 1174

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 (Définition de l'acte authentique).

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des contrats électroniques

Résumé. Un contrat peut être valable même s'il est signé et conservé électroniquement, à condition que l'identité du signataire soit garantie et que le document ne puisse pas être modifié.

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 (Définition de l'acte authentique).

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur la validité des écrits et actes sous forme électronique, remplaçant une disposition sur les conditions potestatives.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValidité des contrats électroniques

Source : Légifrance