Code civil

Article 1199

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Article 1199

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effets du contrat envers les tiers

Résumé. Un contrat ne lie que les personnes qui l'ont signé, sauf exceptions prévues par la loi.

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime la règle sur l'interruption de prescription pour les créanciers solidaires et introduit une disposition sur les obligations contractuelles entre parties et l'absence d'obligations pour les tiers, avec des exceptions.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àEffets du contrat envers les tiers

Source : Légifrance