Code civil

Article 1200

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Article 1200

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des contrats par les tiers

Résumé. Les tiers doivent respecter les accords passés entre deux parties et peuvent utiliser ces contrats pour prouver des faits.

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime la règle de solidarité entre débiteurs et ajoute que les tiers peuvent utiliser le contrat pour prouver un fait.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRespect des contrats par les tiers

Source : Légifrance