Code civil

Article 1201

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Article 1201

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat apparent et contrat occulte

Résumé. Un contrat secret entre deux parties ne peut pas être utilisé contre des tiers, mais ces derniers peuvent s'en servir pour prouver quelque chose.

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les obligations solidaires à une règle concernant les contrats occultes et leur opposabilité aux tiers.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrat apparent et contrat occulte

Source : Légifrance