Code civil

Article 1216-3

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Article 1216-3

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la cession de contrat sur les sûretés

Résumé. Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les garanties restent en place; sinon, elles nécessitent l'accord des parties pour continuer.

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 9 : Extension de l'obligation d'accord pour les garanties

En résumé. Le texte étend l’obligation de consentement pour la subsistance des sûretés en ajoutant le cédant aux tiers, ce qui signifie que désormais le cédant doit également donner son accord.

Source : Légifrance