Loi n°2018-287 du 20 avril 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 1216-3

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Extension de l'obligation d'accord pour les garanties

Résumé. Les garanties de paiement nécessitent désormais l'accord du cédant et des tiers pour rester en place.

A modifié les dispositions suivantes :

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