Code civil

Article 1221

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Article 1221

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée en nature d'une obligation

Résumé. Un créancier peut exiger l'exécution d'une obligation, sauf si c'est impossible ou trop coûteux pour le débiteur.

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 10 : Modification des règles sur l'exécution des contrats

En résumé. Ajout de la précision « de bonne foi » concernant le coût du débiteur, limitant la condition de disproportion manifeste aux débiteurs de bonne foi.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise le texte en supprimant les exceptions détaillées pour les héritiers du débiteur, se concentrant sur l'exécution de l'obligation en nature sous certaines conditions.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExceptions à la responsabilité des héritiers

Source : Légifrance