Code civil

Article 1222

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Article 1222

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée d'une obligation contractuelle

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas ses engagements, l'autre partie peut faire exécuter elle-même la tâche ou demander au juge de détruire ce qui a été fait incorrectement, en se faisant rembourser les frais.

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les droits du créancier en cas de violation d'une obligation, notamment la possibilité de faire exécuter lui-même l'obligation ou de détruire ce qui a été fait en violation, ainsi que la possibilité de demander le remboursement des sommes engagées.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExécution forcée d'une obligation contractuelle

Source : Légifrance