Code civil

Sous-section 3 : La réduction du prix

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du prix en cas de service mal exécuté

Résumé. Si un service est mal exécuté, tu peux demander à payer moins cher, mais si tu as déjà payé, il faut aller en justice pour régler le problème.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du prix en cas de mauvaise exécution

Résumé. Si un service n'est pas bien fait, tu peux demander à payer moins cher, mais si tu as déjà payé, il faut aller devant le juge pour se mettre d'accord.

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 3 : La réduction du prix
Article 1223